CONDITIONS GÉNÉRALE
Conditions générale de location
Tour d'horizon : Conditions générales de location
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CAUTION
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Une caution / franchise de 900€ pour les véhicules 5 places et 1000€ pour les véhicules 7 places est effectuée par le locataire à la signature du contrat par empreinte bancaire non débitée.
EXCLUSIONS ET DECHEANCES
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Sont toujours exclus des garanties et restent intégralement à la charge du locataire :
- les dommages causés au véhicule,
- les dommages ou pertes de la clé du véhicule,
- les dommages causés aux pneumatiques, jantes et enjoliveurs.
- les dommages subis au véhicule par suite d’une erreur de carburant,
- les dommages causés au véhicule, lorsqu’ils ont été provoqués par des matières inflammables, explosives, corrosives transportées par le locataire
- les détériorations causées à l’intérieur du véhicule, brûlures, déchirures ou dégradations,
- les vols ou dommages causés aux effets ou à tous biens et valeurs transportés ou laissés par le locataire dans le véhicule pendant la durée de la location,
- les amendes, contraventions et procès verbaux établis contre le locataire.
Le locataire perdra bénéfice des garanties et assurances, et s’expose au recours des assureurs ou du loueur dans les cas suivants :
- dégradation volontaire sur et dans le véhicule,
- utilisation du véhicule après la date de retour prévue et en l’absence de prolongation autorisée par le loueur,
- utilisation du véhicule pour l’apprentissage de la conduite, le transport de passagers ou de marchandises à titre onéreux,
- utilisation du véhicule par une personne non autorisée par le loueur et/ou non titulaire d’un permis de conduire en cours de validité pour la catégorie de véhicule concerné
- utilisation du véhicule résultant de la conduite en état d’alcoolémie ou sous l’emprise de substances toxiques, euphorisantes ou médicamenteuses dont les effets sont incompatibles avec la conduite d’un véhicule, ou à l’occasion d’un délit de fuite ou d’un refus d’obtempérer,
- en cas de fausse déclaration intentionnelle du locataire ou du conducteur concernant son identité ou la validité de son permis de conduire,
- défaut de remise par le locataire au loueur du constat amiable dans les 24h suivant l’accident.
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RÈGLEMENTS
Le règlement s’effectue en début de location par carte bancaire, carte Amex, espèces, chèques ou chèques vacances. La durée minimale de location est de 3 jours, nous vous conseillons de payer votre location par carte de paiement surtout si vous disposez d’une carte VISA PREMIER, MASTERCARD GOLD ou équivalent, en effet, ces dernières vous permettent d’avoir une assurance complémentaire en cas de sinistres.
Dans le cas d’une prolongation,(sous réserve de nos disponibilités) le loueur doit en être informé 72h minimum avant la fin du contrat, le locataire doit se présenter à l’agence afin de prolonger le contrat et régler le nécessaire . Si celui-ci tarde à rendre le véhicule selon les conditions du contrat et après 24h de silence, le loueur se verra dans l’obligation de porter plainte pour «détournement de véhicule».
Pour les contrats en renouvellement, le locataire devra passer en agence à chaque date d’anniversaire afin d’effectuer un contrôle du véhicule et régler les sommes dues.
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PRÉPAIEMENT À LA RÉSERVATION / RÉTRACTATION
L’annulation d’une réservation dans le cadre d’un prépaiement à la réservation est possible dans les conditions suivantes :
Remboursement à 100% du prépaiement jusqu’à 8 jours avant la date d’arrivée Aucun remboursement passé ce délai.
CONDUCTEUR ÉLIGIBLE A LA LOCATION
Chaque conducteur devra être titulaire d’un permis de conduire de plus de 2 ans en cours de validité et être âgé de 21 ans révolu.
OPTIONS
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Notre agence est en mesure de vous proposer des rehausseurs gratuits ainsi que des sièges bébé/enfant moyennant un forfait de 10€ par séjour.
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RESTITUTION DU VEHICULE
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Le véhicule est loué propre, le locataire s’engage à rendre le véhicule dans le même état de propreté. Dans le cas contraire, un supplément de 50€ seront facturés au locataire
Les véhicules doivent être restitués avec la même quantité de carburant qu’au départ. A défaut, la remise à niveau lui seront facturés 10€ par graduation manquante
Tout retard de plus de deux heures sera facturé une journée. Lors du retour du véhicule, Tour d'horizon ne pourra être tenu comme responsable d’objets ou documents oubliés dans le véhicule. Aucun remboursement ne sera effectué pour restitution par anticipation.
PNEUMATIQUES
Les dommages aux roues et les crevaisons sont à la charge du locataire. Seule notre agence est affectée au choix des pneumatiques. En cas de changement, le pneu sera facturé au locataire.
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UTILISATION ET ENTRETIEN
En cas d’accident, le locataire devra aviser Tour d'horizon sous 24h et se rendre à l’agence dans les plus brefs délais pour constater les éventuels dégâts.
Le locataire est responsable du véhicule en circulation comme en stationnement.
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REMORQUAGE
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Dans le cas d’un sinistre responsable, le remorquage du véhicule jusqu’à notre agence, sera à la charge du locataire.
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PERTE DE CLÉ
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En cas de perte de clé, la fabrication sera due et la livraison du double sera facturée au client au tarif de 1€/km.
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VOL DU VÉHICULE
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En cas de vol du véhicule, la franchise est due, la caution sera immédiatement encaissée. Le locataire devra être en mesure de fournir la clé du véhicule. Dans le cas inverse, il pourra être poursuivi à hauteur de la valeur du véhicule.
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ACCESSOIRES
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Tous les dégâts qui ne font pas l’objet d’un dommage assurable seront à la charge du locataire (disparition ou destruction de l’autoradio, du gilet et triangle de pré-signalisation, etc.).
TARIFS FORFAITAIRES APPLIQUES AUX SINISTRES LEGERS
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La caution sera systématiquement et immédiatement bloquée. Dans le cas de dégâts d’un montant inférieur, un remboursement du trop-perçu parviendra au cautionnaire dans un délai d’un mois.
LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION
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En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du Service Relations Clientèle du Constructeur ou celui du Vendeur).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
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La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux
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Protection des données:
Tour d'horizon informe ses clients de la non utilisation à des fins commerciales des données recueillies à partir du site https://www.tdh-location-voiture.com/ lors de votre demande de réservation.
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Démarchage téléphonique:
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Tout consommateur peut s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition dénommée « Bloctel » afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours. Le consommateur peut s’inscrire sur le site www.bloctel.gouv.fr ou par courrier adressé à : Société Opposetel, Service Bloctel, 6, rue Nicolas Siret – 10 000 Troyes
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